Aides financières

Les aides financières pour la bio

Des aides financières peuvent vous aider dans le développement de vos projets en bio. Elles s’adressent aux exploitants agricoles ou aux industriels, et peuvent soutenir des projets de conversion, d’investissement matériel ou immatériel, etc. L’objectif est d’encourager les acteurs à s’engager et à poursuivre leurs activités en bio.

En complément des guides des aides présents sur le site internet du Critt agroalimentaire PACA sur le lien suivant (non spécifique à l’agriculture biologique), et du classeur « La conversion à l’agriculture biologique en région PACA » (pages 16 à 21), co-rédigé en 2013 par le Bio de Provence et la Chambre régionale d’agriculture PACA, voici les aides financières disponibles spécifiquement aux filières biologiques.

Ces dispositifs évoluent régulièrement. Pour vous tenir informé des évolutions et nouveautés, nous vous recommandons de contacter le Critt Agroalimentaire (pour les aides destinées aux industriels) et à Agribio ou à la chambre d’agriculture de votre département (pour les aides destinés aux exploitants agricoles).


Fonds FISIAA (Industries)
Fond Avenir Bio (industries et producteurs)
PAC : Mesures en faveur de l'agriculture biologique (producteurs)

Spécificités dans l'aide à l’investissement (Industries)
Crédit d'impôts en faveur de l'agriculture biologique (producteurs)

 


Fonds FISIAA
(Fonds d’Intervention Stratégique des Industries Agroalimentaires)

PROPOSÉ PAR QUI ?

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire.

OBJECTIF ?

Favoriser l’émergence de projets portés par une ou plusieurs entreprises, visant à renforcer la compétitivité et à développer des synergies économiques collectives.

QUI EST ÉLIGIBLE ?

Les entreprises de transformation-commercialisation, prioritairement aux PME et aux entreprises intermédiaires de moins de 750 salariés ou de moins de 200 M€ de chiffre d’affaires, dont les matières premières et les produits finis figurent dans la liste de l’annexe I du Traité de l’Union européenne.

QUEL TYPE DE PROJET ?*
*Dernier Appel à projet FISIAA datant de 2011 

Un projet d’investissement, localisé en France,
qui doit s’inscrire dans au moins une des thématiques suivantes :
  • Un caractère structurant se traduisant par des retombées économiques positives plus larges que celles relatives à ne seule entreprise
  • Un caractère exemplaire ou innovant
  • Un projet concernant la transformation de produits issus de l’agriculture biologique

Le coût total du projet doit être compris entre 1,5 M€ et 10 M€ et ne doit pas faire l’objet de financements complémentaires.
Le projet doit être achevé dans un délai maximum de 3 ans.

QUEL FINANCEMENT ?*
*Dernier Appel à projet FISIAA datant de 2011

Versé sous forme d’une subvention.
Montant variable selon le type d’entreprise (PME / intermédiaire / grande entreprise), le type de produits finis (produits agricoles tels que définis à l’annexe I du traité de l’Union Européenne ou non) et la localisation du projet dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR) ou non.
Le montant maximum des aides publiques peut atteindre 40% selon les cas.
QUEL DOSSIER ? Appel à projets annuel.
Dossier disponible sur le site : www.agriculture.gouv.fr
CONTACTS

Pour plus d’informations renseignez vous auprès de la DRAAF.
Si vous souhaitez obtenir des informations ou une aide pour monter ce type de dossier, contacter le CRITT Agroalimentaire PACA : 04 90 31 55 08 - contactatcritt-iaa-paca [dot] com































 

 


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Fonds Avenir Bio

PROPOSÉ PAR QUI ? L’Agence Bio
OBJECTIF ? Soutenir les initiatives de développement des filières biologiques :
  • Développer une offre de produits biologiques reliée au marché
  • Créer une économie d’échelle (rémunération producteur juste et maîtrise du prix d’achat consommateur/collectivités

Amener à un développement harmonieux de l’offre et de la demande  avec des engagements réciproques sur plusieurs années.

QUI EST ÉLIGIBLE ? Opérateurs économiques impliquées dans l’agriculture biologique ou souhaitant s’y impliquer :
  • entreprises implantées et France
  • organisations de producteurs reconnues
  • associations à caractère interprofessionnel spécialisé dans l’AB
  • structures professionnelles fédérant des entreprises ou organisations économiques dans le cadre de projets spécifiques

Le projet doit fédérer des opérateurs de différents stades de la filière de l’AB.

QUEL TYPE DE PROJET ? Les projets susceptibles d’être soutenus sont caractérisés par :
  • L’engagement de plusieurs partenaires de différents stages des filières sur une base contractuelle,
  • Un programme cohérent d’actions sur une période d’au moins 3 ans,
  • Une envergure nationale ou suprarégionale (prioritairement),
  • La synergie avec des démarche d’appui technique et de développement engagés ai plan local, régional ou national.

Les dépenses éligibles sont :

  • Les investissements matériels
  • Les investissements immatériels et d’appui technico-économique
QUEL FINANCEMENT ? Versé sous forme d’une subvention.
Les taux maximum de financement varient selon la typologie des entreprises (PME / intermédiaire / grande entreprise), le type de produits (produits agricoles tels que définis à l’annexe I du traité de l’Union Européenne ou non) et selon la nature des dépenses (matériel / immatériel).
Le montant du financement public pour des investissements immatériels peut atteindre 100% pour des producteurs et 50% pour des industries. Pour des investissements matériels, les aides peuvent atteindre 40%.
QUEL DOSSIER ? Appel à projets annuel.
Dossier disponible sur le site : www.agencebio.org/avenir-bio
L’agence bio est décisionnaire et la DRAAF émet un avis.
CONTACTS

Si vous souhaitez obtenir des informations, contactez le CRITT Agroalimentaire PACA : 04 90 31 55 08 - contactatcritt-iaa-paca [dot] com
Vous pouvez aussi directement contacter l’agence bio : avenirbioatagencebio [dot] org

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Aide à l'investissement*

PROPOSÉ PAR QUI ? Conseil régional PACA
OBJECTIF ? Accompagner les entreprises dans leur croissance en aidant à l’investissement d’un nouveau matériel.
QUI EST ÉLIGIBLE ? Les PME/TPE doivent:
  • avoir une activité de transformation agro-alimentaire,
  • son effectif doit être inférieur à 250 personnes et avec un CA inférieur à 40 millions d’euros maximum ou 27 millions d’euros de total bilan,
  • ne pas avoir plus de 25% du capital ou des droits de vote détenu par une entreprise de plus de 250 personnes.

Les entreprises de négoce pur ou de simple conditionnement ne sont pas
éligibles sauf en cas de projet de construction d’un atelier de production.
La vente directe (magasin d’usine ou réseau de distribution appartenant
au groupe) doit être inférieure à 50% du CA.

QUEL TYPE DE PROJET ? Les projets pluriannuels d’investissements s’étalant sur 1 à 3 ans dans du matériel de production :
  • Machines de production
  • Machines de conditionnement
  • Stockage froid positif ou négatifs
  • Mise en place des machines
  • Une partie de l’immatériel (études…)
  • Une partie du bâtiment en fonction du projet présenté

Exclus de l’aide: Les matériels mobiles, matériels d’occasion, matériels financés en crédit-bail et les locaux sociaux (bureaux, vestiaires…).
Le matériel doit être neuf et financé par emprunt ou fonds propre de l’entreprise.
Les subventions ne doivent pas être pour un simple renouvellement de matériel.

QUEL FINANCEMENT ? Subvention de 7,5% à 40% (si fonds européens sollicités en sus) en fonction de l’entreprise concernée (activité, département, commune, effectif…).
Une majoration de 5% peut éventuellement être attribuée pour des projets faisant intervenir des signes officiels de qualité (tel que l’agriculture biologique), pour les TPE ou pour des projets de structuration de la filière régionale.
Assiette éligible maximum de 1 000 k€, minimum de 150 k€.
L’entreprise a alors 5 ans pour réaliser le projet.
QUEL DOSSIER ? Les dossiers peuvent être déposés toute l’année.
Le dossier doit être déposé au Conseil Régional PACA, à certains Conseils Généraux (Alpes de Haute Provences, Bouches du Rhône, Vaucluse) et éventuellement à l’Europe.
Ils doivent être déposés 3 mois avant la signature des commandes.
Le Critt Agroalimentaire peut vous aider à déposer ce type de dossier.
CONTACTS Si vous souhaitez obtenir des informations ou une aide pour monter ce type de dossier, contacter le CRITT Agroalimentaire PACA : 04 90 31 55 08 - crittatcritt-iaa-paca [dot] com
Vous pouvez aussi vous tourner vers la Région
Pour plus d’information auprès du Conseil Régional PACA.

*Mise à jour du guide des aides du CRITT Agroalimentaire Paca
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PAC : Mesures en faveur de l'agriculture biologique

Article rédigé par la Chambre d'agriculture des Bouches du Rhône
Les informations données ci-dessous sont susceptibles d’évoluer suite aux arbitrages réalisés en Région. Cette synthèse s’appuie sur des informations extraites de l’article 29 du 03/02/15.

2015 est marquée par de nombreuses évolutions concernant les aides de la PAC. Les nouveaux dispositifs n’ont été connus que très tardivement, laissant ainsi les agriculteurs dans une incertitude,  quant aux montants des aides qu’ils percevront et rendant complexe le choix des cultures à implanter.
Les mesures en faveur de l’agriculture concernant les cultures sont de deux types: les aides à la conversion à l’AB et les aides au maintien à l’AB.
 
Des précisions restent à venir, comme par exemple de savoir, si les aides à la conversion et au maintien seront plafonnées, si les aides au maintien seront limitées dans le temps et à des zones prioritaires ou à des projets prioritaires.
A partir de 2015, les aides bio rebasculent du 1er pilier au 2ème pilier de la PAC. L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans. Ces aides à l’agriculture biologique doivent être demandées lors des déclarations PAC : entre le 27 avril et 9 juin 2015.

 

Aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique

CONDITIONS D'ELIGIBILITE
  • être engagé auprès d’un organisme certificateur avant le 09 juin 2015
  • être notifié à l’Agence Bio avant le 09 juin 2015
  • le cahier des charges de l’AB doit être respecté pour chaque parcelle pourl aquelle l’aide est demandée
  • veiller aux règles de cumuls avec les MAEC (Mesure Agro-environnementale et Climatique) liées au Système ou appliquées à la parcelle, et le crédit d’impôts en faveur de l’agriculture biologique (voir points suivants)

​Pour les aides à la conversion :
Bien que la durée de conversion vari  en fonction des types de production (2 à 3 ans selon les cultures), l’aide à la conversion est attribuée pour une durée de 5 ans.
Toutes les surfaces en conversion (1ère ou 2ème année) et n'ayant pas déjà bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien au cours des 5 années précédant la demande sont éligibles. Les surfaces pour lesquelles les agriculteurs ont bénéficié du SAB-C entre 2011 et 2014 sont également éligibles : la durée de l’engagement devrait être réduite respectivement à 1, 2, 3 ou 4 ans de manière à compléter les annuités manquantes pour verser 5 ans d’aide au total.
Les aides à la conversion ne devraient pas être plafonnées et seraient ouvertes sur l’ensemble du territoire régional.

Pour les aides au maintien :
Toutes les surfaces certifiées en agriculture biologique sont éligibles. Les chambres d'agriculture de la Région ont demandé que les contrats proposés à tous les agriculteurs soient pour une durée de 5 ans, comme le permettraient les circulaires nationales.

Toutefois, le Conseil Régional peut définir des règles de priorisation et de ciblage pour cette mesure. En effet, ces aides pourront être limitées à la période de soutien à 5 ans après 5 ans de conversion ou ouvertes uniquement à des zones  à fort enjeu environnemental, ou à des projetsrelevant d’une logique de structuration économique de la filière, … En PACA, ces critères ne sont pas encore établis (cependant certaines filières notamment oléicoles et viticoles, pourraient ne pas bénéficier de la mesure d’aide au maintien).

LES MONTANTS

Les aides à la conversion et au maintien sont liées à la surface et les montants different en fonction des cultures :

Catégorie de couvert Montant des aides à la conversion (en €/ha/an) Montant des aides au maintien (en €/ha/an)
Landes, estives et parcours associées à un atelier d'élevage 44* 35**
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage 130* 90**
Cultures annuelles : grandes cultures, et prairies artificielles (assolées au cours des 5 ans et composées d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation)
Semences de céréales/protéagineux et fourragères
300*** 160***
Plantes à parfum 350 240
Viticultures 350 150
Cultures légumières de plein champ 450 250
Maraîchage (avec et sans abri) et arboriculture (fruits à pépins, à noyaux et à coques, raisin de table)
Semences oitagères et de betteraves industrielles
Plantes médicinales et aromatiques
900 600
* Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert « prairies », « landes, estives et parcours » :
- s’engager à convertir ses animaux dans les 3 ans
- respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de surface engagée.
 
** Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert « prairies », « landes, estives et parcours » :
- conduire les animaux susceptibles d’utiliser ces surfaces tant pour leur alimentation que  pour leur parcours selon le cahier des charges de l’agriculture biologique,
- respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de surface engagée
 
*** Dans la catégorie « cultures annuelles », pour les bénéficiaires déclarant des prairies artificielles implantées avec au moins 50% de légumineuses en année 1 sur une  parcelle, y implanter un couvert de grandes cultures au moins 1 fois au cours des 5 années de l’engagement.
 
Concernant la catégorie « landes et parcours », cette année cette catégorie de couvert n’existera plus et sera définie en « surfaces pastorales – herbe dominante et ressources fourragères ligneuses présentes » ou surfaces pastorales – ressources fourragères ligneuse prédominantes » sur lesquelles seront appliquées un prorata pour définir les surfaces admissibles.
LES ENGAGEMENTS A RESPECTER
Chaque année, conserver le même nombre d’hectares engagés dans chaque catégorie de couvert.
Au cours de l’engagement et pour une catégorie de couvert donnée, il est néanmoins possible de consacrer une partie des surfaces engagées à d’autres types de couverts pour lesquels les montants d’aide sont supérieurs (le montant d’aide versé restera en revanche inchangé).
Ex: le bénéficiaire engage en aide à la conversion bio (ou en maintien) 30 ha dont 19 ha en cultures légumières et 11 ha en prairies temporaires. Il peut mettre en œuvre une rotation des cultures sous réserve que l’on retrouve, chaque année, au moins 19 ha en cultures légumières (le montant d’aide pour les cultures légumières étant plus élevé que pour les prairies temporaires). En année 2, il peut ainsi déclarer 25 ha en cultures légumières et  5 ha en prairies temporaires, le montant d’aide versé restant inchangé.
Les engagements sont localisés à la parcelle mais il est possible de procéder à des rotations sur les parcelles pour les couverts faisant l’objet d’assolements.
REGLES DE CUMUL AVEC LES MAE SYSTEMES ET MAEC

Cumul au niveau de l'exploitation avec les MAE Système :
Une MAEC Système est uneMAEC quiconcerne l’ensemble du système d’exploitation, ainsi les mesures d’aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique ne sont pas cumulables sur une même exploitation avec les MAE portant sur les systèmes d’exploitation (MAE Système Herbager et Pastoraux notamment). Par exception, il est néanmoins possible qu’une exploitation puisse engager ses surfaces en cultures pérennes (arboriculture et viticulture) dans une mesure « agriculture biologique », alors que le reste de ses surfaces est couvert par une « MAE Système ».

Cumul à la parcelle avec les MAEC :
Certains territoires du département sont couverts par des projets agro-environnementaux et 
climatiques où sont mis en  place des MAEC : Camargue (PNR de Camargue) – Alpilles (PNR  des Alpilles) – Crau (Comité du foin de Crau) – Grand Site Ste Victoire (Syndicat Mixte du Grand site Ste Victoire) – Garrigues de Lançon et chaînes alentour (Applopole Provence) – Bassin Versant Amont de l’Arc (Chambre d’agriculture 13) – Territoires pastoraux des Alpes  du  Sud et  des  collines méditerranéennes  (CERPAM).  Il  faut  prendre  contact  auprès des  opérateurs  de  territoire  pour connaître les mesures mises en place et cahier des charges des mesures. A noter, il est possible que certaines MAE soient économiquement plus intéressantes que les mesures d’aide  au  maintien à l’agriculture biologique.

Les mesures d’aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique ne sont pas cumulables à la parcelle avec certaines MAEC, notamment toutes les mesures qui contiennent des engagements liés à l’utilisation des produits  phytosanitaires  ou  à  la  fertilisation  (absence  de fertilisation).  Renseignez-vous auprès de la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône ou des opérateurs de MAEC.

Aide aux veaux bio

Cette aide a été mise en place afin de préserver la production de veaux produits selon le règlement de l’agriculture biologique. Il s’agit d’une aide inscrite dans le premier pilier  de la PAC. Le montant de cette aide est fixé en fin de campagne, en fonction du nombre d’animaux éligibles. Une aide majorée est accordée aux éleveurs adhérents d’une Organisation de Producteurs dans le secteur bovin (le double de l’aide de base).
 
Demande à faire avant le 15/05/15 à l’aide du formulaire de demande «Aides aux bovins allaitants (ABA) - Aides aux bovins laitiers (ABL) - Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM)».
 

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Crédit d'impôts en faveur de l'agriculture biologique
Article rédigé par la Chambre d'agriculture des Bouches du Rhône

PRINCIPE

En échange du respect du cahier des charges de l’agriculture biologique, le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt. Un agriculteur qui ne paie pas d’impôts perçoit un chèque d’un montant équivalent à celui du crédit d’impôt. Ce dispositif est prolongé jusqu’en 2017.

MONTANT

2 500 €/an maximum (réduit en fonction des aides à la conversion ou au maintien perçues – voir point suivant)

CONDITIONS D'ELIGIBILITE DU DEMANDEUR

- au moins 40% des recettes annuelles d’origine agricole sont issues d’une activité faisant l’objet d’unecertification en agriculture biologique
- ne pas bénéficier de plus de 4 000 € d’aide au maintien ou d’aide à la conversion pour l’année d’exercice où le crédit d’impôt est demandé
- ne pas bénéficier de plus de 15 000 € d’aides de minimis sur les exercices cumulés 2012, 2013 et 2014.

MODALITES

- déposer une déclaration au centre des impôts de son secteur (formulaire n°2079-BIO-SD). Ce formulaire est disponible sur www.impots.gouv.fr ;
- lors de votre déclaration d’impôt, dans le formulaire spécifique aux agriculteurs, cochez la case « WA » (crédit d’impôt) et indiquez le montant auquel vous avez droit.

REGLES DE CUMUL AVEC LES AUTRES AIDES LIEES A L'AB

Le montant du crédit d’impôt est plafonné pour que le total des aides au Soutien à l’Agriculture Biologique (conversion ou Maintien) et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € (multiplié par le nombre d’associés dans la limite de trois pour les GAEC). Si ce cumul vient à dépasser ce seuil, le montant du crédit d'impôt sera diminué en conséquence.

Exemples :
- vous avez bénéficié de plus de 4 000 € d’aides SAB (conversion ou maintien) en  2014, vous ne pourrez pas demander le crédit d’impôt en 2015 (au titre des revenus 2014)
- vous avez bénéficié de 3 000 € d’aides SAB (conversion ou maintien) en 2014  vous pourrez demander à bénéficier de 1 000 € de crédit d’impôt en 2015 (au titre des revenus 2014).
- vous  avez  bénéficié de moins de 1 000 € d’aides SAB (conversion ou maintien)  en 2014  vous pourrez demander à bénéficier de 2 500 € de crédit d’impôt en 2015 (au titre des revenus 2014).

Le crédit d’impôts entre dans la règle des « minimis » c'est-à-dire qu’il ne faut pas dépasser 15 000 € sur 3 ans d’aide d’Etat soumis à la réglementation communautaire « de  minimis ». Important, le plafond des aides des « minimis » est passé de 7 500 € à 15 000 € sur 3 années glissantes depuis 2014.

VOUS N'AVEZ PAS REMPLI LA CASE WA ALORS QUE VOUS Y AVIEZ DROIT ?

Vous devez alors demander une régularisation de votre situation aux services fiscaux, joindre également le formulaire dûment rempli pour les années antérieures en respectant les règles de cumul et les modalités de calcul du crédit d’impôt qui étaient en vigueur pour les années précédentes.

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